Récompense donation sur simple attestation

Sujet vu 559 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/08 à 22:25
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


wesoly, Posté le 23/10/2008 à 22:25
13 message(s), Inscription le 17/07/2007
Bonsoir.Dans le cadre de la liquidation de communauté, mon ex-épouse prétend à une récompense pour une donation (don manuel en argent) que lui aurait consenti ses parents au cours de notre vie commune (communauté réduite aux acquets). Pour cela, elle a fourni au notaire liquidateur une déclaration sur l'honneur rédigé par ses parents. Ce document suffit-il pour qu'elle puisse arriver à ses fins ou lui faut-il également prouver que ces deniers ont été encaissés par la communauté sous une forme ou sous une autre (relevé de compte, trace de versement ou de dépôt) ?Avec mes remerciements pour vos réponses.

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