Reclamation taxe fonciére apres liquidation de communauté

Sujet vu 648 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/12 à 20:38
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ambre59, Nord, Posté le 06/10/2012 à 20:38
24 message(s), Inscription le 12/12/2008
Bonjour,
la liquidation de communauté etant terminé, mon ex mari me reclame la moitié des taxes fonciéres depuis 2008, il se permet de prelever ces sommes sur le montant de la prestation compensatoire qu'il me paye tous les mois.
En a t'il le droit?
Dans la negative,que puis je faire?
Merci pour vos réponses.
Bonne soirée

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cocotte1003, Isère, Posté le 07/10/2012 à 11:42
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non votre marine peut se permettre de faire des déduction sur votre pension (que se soit à vous ou pas de régler la taxe fonciere), on ne efat pas justice soit meme en France. Vous lui envoyez une LRAR lui demandant de vous régler la totalité de la pension sous huitaine sans quoi vous remettez le dossier à un huissier (c'est lui qui payera les frais d'huissier), vous demandez à l'huissier une saisie sur e salaire de votre exs i vous connaissez son employeur cordialement


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