Recevabilité d'une révision de pa

Sujet vu 578 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/10 à 08:25
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mdenier, Essonne, Posté le 19/11/2010 à 08:25
14 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,

Concernant une demande de révision de PA dans laquelle la partie qui l'adresse ne présente aucun élément nouveau en justification de sa demande (salaire et charges de chacun inchangées), le tout sur un précédent protocole datant de 2 ans, est il possible que le JAF accède à cette requete ? peut il le faire sur le simple fait d'une disparité de revenus (existante évidement au précédent jugement) ?
Doit il motiver sa décision sur la présence d'éléments nouveaux pour réviser le précédent ?

Merci pour vos avis.

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ravenhs, Eure, Posté le 19/11/2010 à 11:08
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Citation :
Concernant une demande de révision de PA dans laquelle la partie qui l'adresse ne présente aucun élément nouveau en justification de sa demande (salaire et charges de chacun inchangées), le tout sur un précédent protocole datant de 2 ans, est il possible que le JAF accède à cette requete ?


Pour que le juge "accède à cette requête", il appartient au demandeur de justifier sa demande: besoin du créancier de la PA et ressources du débiteur. Ce faisant le juge va se prononcer sur le bien fondé de la prétention : la demande de réévaluation est-elle justifiée.

Sur la question de la recevabilité, il y a deux aspects :
- L'élement nouveau réside dans le fait que l'enfant à grandi (puisque 2 ans se sont écoulé), donc la requête est recevable, mais ça ne signifie pas qu'elle est pour autant bien fondée.

-
Citation :
Doit il motiver sa décision sur la présence d'éléments nouveaux pour réviser le précédent ?


Par principe non. En revanche le juge à l'obligation de répondre à l'argumentaire des parties. Donc si des conclusions écrites ont été prises par le défendeur pour dire qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux, le juge est tenu de répondre sur ce moyen de fait et de droit.

Mais concernant le bien fondé de la prétention, le juge doit motiver sa décision.

mdenier, Essonne, Posté le 19/11/2010 à 11:33
14 message(s), Inscription le 23/08/2010
Merci pour votre réponse.

Que les enfants grandissent soient un élément nouveau, me semblaient insuffisants comme élément, vu que l'indexation de la pension répond sur ce point (sinon c'est nouveau tous les jours :-) )

Il me semblait avoir lu que les changements devaient être significatifs (sur les salaires ou charges de chacune des parties).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/11/2010 à 11:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'indexation n'est pas là pour compenser l'augmentation des frais du fait de l'age des enfants, mais pour, en théorie, maintenir, compte-tenu de l'inflation, le pouvoir d'achat de la pension.

Comme tout le monde, vous avez bien vu que l'indice des prix ne réfletent pas le quotidien de l'augmentation réelle des prix.
Avoir justement un salaire inchangé en deux ans, devrait être, à lui seul, un fait générateur d'augmentation de pension : les frais pour l'enfant ont augmenté plus que la PA et les revenus


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