Réception d'une assignation d'annulation de mariage

Sujet vu 2749 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/11 à 18:28
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Tasmine, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 18:28
36 message(s), Inscription le 05/01/2010
Bonsoir,


J'ai parcouru toutes les questions posées dans divorces et infidélités, et je n'ai trouvé qu'une réponse à mon problème. Pour autant, la réponse donnée date de 2007 et les lois changeant régulièrement, je me permets de la reposer aujourd'hui.

Quels sont les cas où un individu peut demander une annulation de divorce ?

Pour information, le mariage est un mariage mixte (franco-algérien) qui a été célébré en septembre 2007 ; Obtention la première année d'une carte de séjour d'un an (VPF) et ensuite une carte de résident de 10 ans.

Il est bien évident que je vais rapidement prendre un avocat pour ma défense, mais en attendant je voulais avoir des premiers élèments sur ce site dont j'ai ressenti le sérieux.

En vous remerciant par avance,
Très cordialement
Tasmine.

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amatjuris, Posté le 27/02/2011 à 19:48
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour connaître le droit applicable il faut savoir dans quel pays ce mariage a été célébré et la nationalité des époux ainsi que le domicile des époux depuis le mariage.
en relisant le message et son titre il s'agit d'une annulation de mariage ou une annulation de divorce ?
en résumé les causes d'annulation de mariage en France sont limitées:
-consentement non libre.
-erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne.
le code civil traite ses cas dans les article 180 à 202.
cdt

Tasmine, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 20:42
36 message(s), Inscription le 05/01/2010
Bonsoir,

Merci pour votre réponse et votre réactivité.
Le mariage est mixte, franco- algérien. ll a été célébré en France (dpt 93) et le domicile des époux est en France (dpt 93) depuis le mariage à ce jour.

Je vais rechercher les articles de lois que vous m'indiquez.

bien à vous

Tasmine.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/02/2011 à 21:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a demande d'annulation parce que l'un des époux pense que l'autre ne l'a épousé que pour avoir des droits au séjour, et que s'il l'avait su, il ne l'aurait pas épousé donc ils vont arguer d'un consentement vicié.

Tasmine, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2011 à 19:26
36 message(s), Inscription le 05/01/2010
Bonsoir Mimi,

Le vice de consentement peut être reconnu au bout de 4 ans de mariage? Il me semble aussi qu'il faut que le demandeur de l'annulation puisse apporter les preuves nécessaires, non?

Cordialement
Tasmine

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2011 à 19:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La prescription est de 5 ans après le mariage pour demander la nullité pour vice de consentement (Article 181 du code civil)
Chacun présentera ses arguments, le juge décidera.

Tasmine, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/06/2011 à 18:19
36 message(s), Inscription le 05/01/2010
Bonsoir


Pour ne pas ouvrir un nouveau dossier, j'ai remonté celui et concerne la suite des évènements suite à une assignation d'une annulation de mariage.

L'histoire est assez complexe et je vais tenter d'être le plus claire possible, en retraçant la chronologie :

- septembre 2007 : contraction d'un mariage (une française et un algérien)

- 1 an plus tard, obtention de la résidence pour 10 ans (avec le droit de faire le travail souhaité sur tout le territoire)

- Courant 2009, le couple bat de l'aile et rien de ne va plus, le mari souhaite divorcer, elle refuse catégoriquement.

- Il y a un an environ, madame porte plainte pour avoir soi-disant été frappé par monsieur

- Février 2011 intente une demande d'annulation de mariage

- Fin avril, reception par monsieur de deux convocations :

- L'une le 31 au tribunal concernant l'affaire de l'annulation
- L'autre le 1er juin, aujourd'hui donc au commissariat pour affaire le concernant.

Monsieur se rend avec son avocat au tribunal. Et là il apprends que madame a rédigé un courrier avec l'aide de son avocate, qui stipule clairement qu'elle abandonne la procédure d'annulation de mariage et qu'elle s'engage à ne plus rien intenter de similaire à l'avenir. Monsieur doit signer à son tour ce document et son avocat donc lui donne un délai de réflexion sur ses intentions.


En outre, aujourd'hui il se rend au commissariat pour être entendu. Il y a confrontation et madame revient sur sa déposition est dit qu'il ne l'a pas frappé mais bousculé sans intention de faire du mal.
Bref, le procureur signifie par téléphone que monsieur écope de 2 mois de sursis et que tous les 2 seront convoqués à la fin de ce sursis.
Seulement, voilà un agent demande à madame si elle veut retirer sa plainte, elle répond oui! L'agent lui dit de lui faire parvenir le plus tôt possible un courrier stipulant le retrait de sa plainte.

Monsieur est effondré et ne sait plus quoi faire. Il n'en peut plus de ces histoires. Il veut simplement divorcer et elle ne veut pas.

Ma question :

Suite à ce désistement d'annulation, peut il rebondir et enfin demander le divorce?
Doit il attendre la fin de ce sursis pour entamer la démarche? doit il attendre encore un délai plus long?


D'avance merci
Cordialement


ps: Je viens vers vous car son avocat n'est pas très expansif sur les explications et les conseils.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/06/2011 à 23:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Rien ne l'empêchait de demander le divorce, il peut donc toujours le faire, qu'il voit un avocat


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