Rachat sans divorce avec son amante

Sujet vu 402 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/10 à 13:28
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


annie, Posté le 04/12/2010 à 13:28
1 message(s), Inscription le 04/12/2010
Bonjour,
Etant séparé de fait depuis deux ans et demie et ayant quitter le domicile conjugal avec mes enfants notre maison a été mis en vente et l'acte de vente définitif aura lieu dans quelques semaines mon mari a une vie parrallèle avec une autre femme avec qui il projette d'acheter un nouveau bien immobilier mais lui ne souhaite pas divorcer.
A-t-il le droit d'acheter un bien avec son amante n'étant pas divorcée

Merci d'avance pour vos réponses
Bonne journée

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/12/2010 à 14:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il a le droit d'acheter, mais les conséquences dépendent du régime matrimonial

amatjuris, Posté le 04/12/2010 à 16:23
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous êtes mariés sans contrat et non divorcés, le nouveau bien appartiendra à la communauté. je pense que le notaire en informera votre mari à moins que cet achat soit fait exclusivement au nom de la maîtresse de votre mari.
si vous êtes séparés depuis plus de 2 ans vous pouvez demander le divorce.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/12/2010 à 20:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais s'il est au nom de la nouvelle compagne de votre mari et payé avec l'argent de la communauté, il faudra demander des comptes


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