Rachat part patrimoine immobilier

Sujet vu 461 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/12 à 20:24
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


LIVE1000, Var, Posté le 13/07/2012 à 20:24
2 message(s), Inscription le 13/07/2012
Bonjour,

Le jugement de mon divorce vient d'être prononcé, pas eu d'appel de mon ex. Nous passons à l'étape du partage du patrimoine, un appartement.

Appartement dont j'ai eu l'usufruit durant tout le temps de la procédure et pour lequel j'ai réglé le crédit mensuel ainsi que toutes les charges.
Tout au long de la procédure (cinq années) j'ai toujours manifesté mon souhait de racheter la part de mon ex.

Ma question est la suivante : mon ex peut elle s'opposer à ce rachat dans les règles de l'art après évaluation indiscutable tout en sachant que j'ai les moyens de mes prétentions ?

En cas de problème puis je faire apparaître un acte sous seing privé conforme fait en double exemplaires par lequel elle disait ne pas souhaiter avoir une part du patrimoine ? L'acte est daté du jour de son dépat du domicile conjugal en 2007.

Je vous remercie de votre aide et expertise. Cordialement. Y.L

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 13/07/2012 à 20:36
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le problème du rachat de la part de votre c'est que la banque peut refuser de la désolidariser du crédit et c'est souvent le cas, cordialement

LIVE1000, Var, Posté le 13/07/2012 à 21:10
2 message(s), Inscription le 13/07/2012
Bonjour, Vous remercie de votre réponse....mais pas suffisante...

La banque n'a rien à voir dans le fait que mon ex puisse s'opposer ou pas...La banque suivra....Ce que je voulais savoir c'est si mon ex a le droit de s'opposer au rachat dans les règles de l'art de sa part ! En d'autres termes imposer la vente de l'appart et donc passage devant le TGI ??


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]