Questions diverses mais très importantes

Sujet vu 416 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/12 à 19:59
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


GOURDRE, Yvelines, Posté le 30/03/2012 à 19:59
7 message(s), Inscription le 30/03/2012
Bonjour,
Voilà j'ai trois questions bien précises à vous poser merci d'y répondre :
1) Mon ami a été condamné lors de la tentative de conciliation de divorce à verser à son épouse 500 euros de pensions alimentaire qui se décompose comme suit 200 pour madame, 150 pour chaque enfant il en a deux, lors du jugement du divorce il a été condamné à lui verser 30.000 euros de prestation compensatoire, la question est la suivante doit-il continuer à lui payer les 200 euros en plus de la prestation compensatoire? Peut-il déduire les 200 euros qu'il lui a versé entre la non-conciliation et le jugement du divorce des 30.000 euros?
2) Il a payé les pensions pour ses enfants pendant deux ans, mais suite au jugement du divorce, il s'est retrouvé à devoir rembourser les dettes communes ainsi que les dettes au nom propre de son ex-épouse sous peine de perdre son entreprise et que la maison que madame a obtenu lors du jugement soit saisie et du coup ses enfants se seraient retrouvés à la rue, ne pouvant tout payer il a cessé de lui verser les pensions alimentaires pour son fils majeur cela ne pose pas de problème car il a ses propres revenus, mais pour sa fille majeure également et étudiante la situation est différente, la question est la suivante, qui de son ex(-femme ou de sa fille peut saisir le tribunal pour non paiement des pensions.
3) Lors de non paiement de pensions alimentaires son ex-épouse peut réclamer jusqu'à combien de mois ou d'années en arrière. Je tiens à préciser que son ex-épouse n'a fait aucune démarche dans ce sens car elle bénéficie du rsa, vit en concubinage, et est déclarée comme étant seule, son compagnon est salarié, de plus sa fille étudiante vit en concubinage, son compagnon est salarié.
Merci à tous ceux qui pourront me renseigner et si des articles de loi existent ce serait vraiment très gentil de me les transmettre.

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