Quels sont mes droits svp

Sujet vu 439 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 21:28
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


leane019, Oise, Posté le 18/01/2011 à 21:28
2 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

Mariée depuis 1979, propriétaire avec mon mari d'un appartement depuis juin 2007, celui-ci a quitté le domicile conjugal depuis le 15 septembre 2008, de son plein gré.
Aujourd'hui, il me dit que je lui dois la moitié de son loyer depuis son départ (inférieur à ma mensualité de remboursement de notre prêt) alors que depuis 2 ans et demi, je paie seule les mensualités de notre appartement ainsi que les charges et la taxe foncière et que j'ai du m'endetter pour pallier à ces charges inférieures à mon salaire. Qu'en est-il exactement selon la législation ?
Me doit-il également la moitié de mon remboursement du prêt, des charges et de la taxe foncière ?
Je vous remercie de votre réponse
Sincères salutations
Evelyne

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Marion2, Posté le 18/01/2011 à 22:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Votre mari est parti :

. Il doit régler la moitié des taxes foncières

. Il doit régler la moitié des remboursements de l'emprunt pour la maison

Qu'entendez-vous par charges ?

Avez-vous l'intention de divorcer, parce que si c'est le cas, le JAF l'obligera à vous régler ce qu'il vous doit.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

leane019, Oise, Posté le 19/01/2011 à 06:43
2 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,
Merci de votre réponse, j'entends par charges, celles que je règle tous les trimestres au syndic, donc les charges de copropriété de la résidence.
Je pense qu'il me les doit par moitié ?
Merci encore et sincères salutations.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2011 à 14:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il doit les charges de copropriété non locatives, par moitié. Les charges locatives sont dues par l'habitant (comme la TH)


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