Quels sont les cas d'annulation de mariage?

Sujet vu 7087 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/07 à 01:53
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


benjamin_old, Posté le 02/11/2007 à 01:53
1 message(s), Inscription le 02/11/2007
quels sont les cas d'annulation d'un mariage?

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ly31, Posté le 02/11/2007 à 08:06
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

L'annulation du mariage

Certains manquements, constituant des atteintes essentielles à la validité du mariage, peuvent donner lieu à une procédure d’annulation de mariage.

* Les cas de nullités

Il existe deux sortes de nullité, à savoir la nullité relative et la nullité absolue.

1. La nullité relative

Dans les cas suivants, seul l'époux lésé peut intenter l'action en annulation.

Le législateur distingue deux cas de nullité relative :

- Lorsque le consentement au mariage de l’un des époux a été vicié, c'est-à-dire lorsqu’il n’a pas été donné en connaissance de cause.

En pratique, il s’agit d’une erreur sur la personne (son identité) ou ses qualités essentielles (mariage précédent, existence d’enfants, passé judiciaire…).

Il s’agit également des cas où l’accord au mariage a été obtenu par la violence physique ou morale.

- Le défaut d'autorisation de la famille ou des représentants légaux lorsqu’elle était nécessaire à la validité du mariage, c'est-à-dire pour les époux mineur ou les époux majeurs sous tutelle ou curatelle.

1. La nullité absolue

Si le manquement constaté constitue un cas de nullité absolue, toute personne qui y a intérêt peut agir (époux, parents, Procureur de la République…).

Le législateur distingue les cas de nullité absolue suivants :

- L’impuberté : le Code civil interdit le mariage de l’homme avant 18 ans et de la femme avant 15 ans ;
- Le défaut de consentement : le mariage contracté sans le consentement de l’un des époux est nul ;
- L’absence d’un époux : la présence des deux époux lors de la célébration du mariage est nécessaire pour qu’il soit valable ;
- La bigamie : aucun mariage ne peut être valablement célébré si l’un des époux est déjà engagé dans une autre union, non dissoute ;
- L’inceste : le Code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants et entre alliés en ligne directe (c'est-à-dire entre frères et sœurs, oncle et nièce, tante et neveu).
- La clandestinité du mariage : le mariage doit avoir été célébré publiquement ;
- L’incompétence de l'Officier d'Etat civil qui a célébré le mariage
-L’identité de sexes : le mariage entre personnes homosexuelles est interdit par la jurisprudence (Cour d’appel de Bordeaux, 19 avril 2005).

* La mise en oeuvre de la nullité du mariage

1. En cas de nullité relative

En principe, si aucune contestation n’a été émise pendant les 5 ans suivant la célébration du mariage, celui-ci ne peut plus faire l’objet d’une annulation lorsqu’une nullité relative était encourue.

Cependant, le législateur a voulu réduire cette période dans les cas suivants :

- En cas de vice du consentement, le Code civil précise que la nullité est couverte par une période de cohabitation de 6 mois des époux, période qui commence du jour où la cause du vice du consentement (erreur ou violence) a cessé ou disparu (c'est-à-dire le jour où la violence a cessé…).
- En cas de défaut d'autorisation des parents ou du représentant légal, l'action sera mise en oeuvre pour les époux un an après leur majorité (ou un an après la fin de la tutelle). Le Code civil prévoit également que si les parents ou les représentants légaux n'ont pas agi dans un délai d'un an après la célébration du mariage de leur enfant mineur ou du majeur protégé, ils sont réputés avoir donné leur consentement tacite et, à ce titre, ne peuvent plus intenter une action en nullité du mariage.

1. En cas de nullité absolue

En principe, si aucune contestation n’a été émise pendant les 30 ans suivant la célébration du mariage, celui-ci ne peut plus faire l’objet d’une annulation lorsqu’une nullité absolue était encourue.

Cependant, le législateur a voulu réduire cette période dans les cas suivants :

- En cas d'impuberté, la nullité ne peut plus être invoquée s’il s’est écoulé 6 mois depuis le jour où l'époux impubère a atteint l'âge légal (c'est-à-dire 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes). Et, dans l'hypothèse où c'est la femme qui est impubère, la nullité n'est plus possible si elle est enceinte dans les 6 mois du mariage.
- En cas de vice de forme dans la célébration du mariage, la nullité est couverte si les époux bénéficient de la possession d'état, c'est-à-dire s'ils ont vécu notoirement comme mari et femme. Cependant, cet effet confirmatif ne vaut que pour les époux eux-mêmes, d'autres personnes ayant intérêt à agir peuvent encore demander la nullité.

Attention, quand le mariage encourt la nullité, cela ne veut pas dire que celle-ci sera automatiquement prononcée, elle reste en effet à la libre appréciation des juges.

J 'espère avoir répondu à votre question, et je vous souhaite bon courage

ly31

Upsilon, Posté le 02/11/2007 à 13:00
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Ce n'est pas la peine de polluer le forum avec 3 fois la meme question... Nous ne sommes ni aveugles ni stupides, lorsqu'il y a UNE question nous tentons d'y répondre...

Poser 3 fois la meme question n'a qu'un effet, enerver les modos :)

Ps: Les 2 autres ont été supprimés !

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Jurigaby, Posté le 02/11/2007 à 13:25
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Ceci dit lye, ta réponse n'est pas à jour il me semble..

Aujourd'hui, la femme doit aussi avoir dix huit ans pour pouvoir se marier..

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Cordialement.


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