Quelles sont démarches pour se dépacsé ?

Sujet vu 1019 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/11 à 21:47
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Sophie, Calvados, Posté le 09/04/2011 à 21:47
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Je souhaiterais faire les démarches pour me dépacsé de mon ex-conjoint.

Que dois-je faire au niveau administratif et surtout comment je dois faire pour me dépacsé de mon conjoint ?

Merci

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corima, Val-d'Oise, Posté le 09/04/2011 à 22:00
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
Demande de dissolution par l'un des partenaires

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement


Sophie, Calvados, Posté le 09/04/2011 à 22:22
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
On vit encore sous le mm toit.

Si on le fait ensemble malgré que l'un des deux n'est pas d'accord, cela est correct ?


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