Quelle loi applicable dans un divorce en DIP

Sujet vu 598 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/12 à 10:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pandora13, Paris, Posté le 12/12/2012 à 10:37
2 message(s), Inscription le 12/12/2012
bonjour un algérien marié à une tunisienne en tunisie dernier domicile commun en France pas d'enfant mineur
le juge francais est compétent territorialement mais
quelle Loi doit il appliquer ? ( française, tunisienne algérienne ?)
merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
herve38940, Posté le 12/12/2012 à 12:59
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour le mariage etant etablie en Tunisie c est le droit international privé qui prime

Ne vous inquietez pas le juge ah l habitude de ces cas et il est forme pour

Cordialement

pandora13, Paris, Posté le 12/12/2012 à 13:29
2 message(s), Inscription le 12/12/2012
oui mais justement le juge me demande d'indiquer la Loi applicable ! quelle est-elle en droit international privé ?

amatjuris, Posté le 12/12/2012 à 13:44
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez tout à fait divorcer en france si vous résidez en france.
article 309 du code civil:
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

donc c'est la loi française qui s'applique dans votre cas.
en plus est rentré en vigueur le règlement dit Rome III en date du 21 juin 2012 à valeur universelle qui indique clairement que la loi applicable est celle de l’Etat où les époux ont leur résidence habituelle 
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]