Ai je un quelconque droit sur sa maison

Sujet vu 385 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 18:03
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


adonia2801, Gironde, Posté le 08/12/2010 à 18:03
1 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,
je vais engager une procédure de divorce. Mon mari a une maison à son nom suite à une donation de son père acquise pendant notre mariage
J'ai contribué bien évidemment à l'embellissement de cette maison qui était notre habitation unique
Ai je droit à quelque chose ?

Merci

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amatjuris, Posté le 08/12/2010 à 18:46
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la maison est un bien propre de votre mari.
donc vous n'avez droit à rien sauf si vous apportez des preuves comme quoi vous avez participez financièrement à son entretien.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 19:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la maison a été achetée durant le mariage avec des fonds propres
- sans clause de réemploi, la maison est commune mais la communauté doit récompense à l'époux ayant fourni ses fonds propres
- avec clause de réemploi, la maison est propre et l'époux doit récompense à la communauté pour les travaux faits pour embellir son bien propre (preuve à l'appui)


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