Quand donner la preuve que ma fille est toujours à ma charge ?

Sujet vu 479 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/13 à 10:46
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Sophie, Calvados, Posté le 20/09/2013 à 10:46
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,
Voilà, ma fille va prendre ses 18 ans en mai 2014.
Sur mon jugement il est écrit ceci :
"...... et jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint sa majorité, sauf au-delà au créancier des aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que l'enfant pour qui la pension resterait due demeure à sa charge...."
Dois je fournir au papa le certificat de scolarité 2013/2014 ou 2014/2015 ? (pour preuve).
Car dans ce cas, vu mon jugement, cela signifie que de mai/juin à novembre (mois où il recevait la preuve), je ne toucherais pas de Pension alimentaire....
Merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 20/09/2013 à 12:04
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous devez faire ce qui est prévu dans le jugement.
pour éviter ce décalage, vous fournissez un certificat de scolarité 2013/2014 ainsi il n'y aura pas d'interruption de la pension en mai 2014.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]