Quand le conjoint refuse un divorce

Sujet vu 834 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 15:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


antartica, Isère, Posté le 22/12/2010 à 15:04
16 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,

j'aimerai savoir si un divorce peut être prononcé d'office après 7 ans même si le conjoint(e) le refuse ?
Merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/12/2010 à 17:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le divorce pour rupture du lien conjugal peut s'obtenir après deux ans de séparation. Il faut prendre un avocat et faire la procédure de divorce, ce n'est jamais d'office.

bekhechi, Posté le 23/12/2010 à 00:05
4 message(s), Inscription le 16/12/2010
BSR, cela depend de la nationnalite que vous avez et des lois qui suivent

antartica, Isère, Posté le 23/12/2010 à 07:16
16 message(s), Inscription le 22/12/2010
merci d'avoir répondu


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