Puis-je mettre dans la convention de divorce mon état de santé

Sujet vu 532 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/13 à 08:38
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


vfgm, Loire-Atlantique, Posté le 02/02/2013 à 08:38
3 message(s), Inscription le 02/02/2013
Bonjour,

Puis-je mettre dans la convention de divorce mon état de santé ? Et comment le rédiger ? Sachant que notre avocat commun ne m'aide pas du tout.
La rédaction actuelle de la convention de divorce que nous rédigeons avec un avocat commun est favorable à mon ex mari plus qu'à moi. Nous ne sommes pas du tout dans la parité contrairement à ce que nous avait promis notre avocat commun. J'ai consulté un autre avocat qui a confirmé que nous n'étions pas dans la parité, j'ai oublié de lui poser cette question.
D'avance je vous remercie pour vos réponses.
Sincères Salutations

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amatjuris, Posté le 02/02/2013 à 10:58
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avez choisi le divorce par consentement mutuel puisque vous avez un seul avocat.
si vous n'êtes pas d'accord avec la convention qui règlent les conséquence pratiques du divorce, vous ne signez pas le document.
cdt

vfgm, Loire-Atlantique, Posté le 02/02/2013 à 23:23
3 message(s), Inscription le 02/02/2013
Bonsoir,

Et merci pour votre réponse.
En fait ce que je voulais savoir c'est si on pouvait préciser son état de santé dans la convention ?
Cdt

amatjuris, Posté le 03/02/2013 à 10:58
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dans votre cas ,la convention règle les conséquences pratiques du divorce, je ne vois ce que vient la mention de l'état de santé d'un époux qui par définition évolue.
cdt

vfgm, Loire-Atlantique, Posté le 03/02/2013 à 11:03
3 message(s), Inscription le 02/02/2013
Bonjour,
Et merci pour votre réponse très claire.
Cordialement


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