Protocole d'accord dans une liquidation de communauté

Sujet vu 587 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 08:27
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Cmoi 33, Posté le 23/01/2008 à 08:27
1 message(s), Inscription le 23/01/2008
Bonjour,
Est-il nécessaire sur un protocole d'accord de rappeler les griefs ou peut-on mettre en pièce attachée l'assignation sans mentionner les griefs dans le protocole d'accord.
Merci si vous pouvez m'éclairer à ce sujet.
Jean-Paul

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