Protection par le procureur de la république

Sujet vu 510 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/13 à 19:09
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


melimax, Ille-et-Vilaine, Posté le 01/09/2013 à 19:09
1 message(s), Inscription le 01/09/2013
Bonjour


mon fils, après une très grosse déprime provoquée par une
séparation familiale , est déclaré par le psy "protégé par le procureur de la république comme personne influençable"
a-t-il , dans cette catégorie, le droit
- de signer un bail de location ?
- de mettre en route un divorce? sachant, en plus, que la rupture de lien familial est effective depuis + de 2 ans

merci pour vos réponses

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