La procedure d'une transcription

Sujet vu 305 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/09 à 14:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


momo, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/07/2009 à 14:32
6 message(s), Inscription le 17/04/2009
Bonjour,

comment on fait pour une transcription de divorce ? est-ce-qu 'elle se fasse automatiquement, ou bien c'est à nous de faire les démarches auprés de nantes? si c'est le cas, comment faire.
avec mes salutations merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]