Procedure en cas de separation de corps et de biens

Sujet vu 425 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/10 à 20:44
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


coco, Gers, Posté le 11/02/2010 à 20:44
2 message(s), Inscription le 10/02/2010
Bonjour,
Comment procède t'on à la séparation de biens dans le cas d'une procédure de divorce ?

Cette procédure est'elle obligatoire et en quoi consiste t'elle ?

Merci de votre réponse

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