Procedure d indivision pdt procédure de divorce / Divorce & infidélité

Publié le 23/02/2010 Vu 691 fois 0 Par doudounette

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le 23/02/2010 à 21:16

Bonjour,

je suis en instance pour altération du lien conjugal

il semblerait qu'une modification récente de la loi permette de demander à sortir de l'indivision indépendamment de la procédure de rupture pour altération du lien conjugal

merci des infos sur cette procédure et son intérêt

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