Procedure d indivision pdt procédure de divorce

Sujet vu 445 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/10 à 21:16
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


doudounette, Paris, Posté le 23/02/2010 à 21:16
2 message(s), Inscription le 23/02/2010
Bonjour,

je suis en instance pour altération du lien conjugal

il semblerait qu'une modification récente de la loi permette de demander à sortir de l'indivision indépendamment de la procédure de rupture pour altération du lien conjugal

merci des infos sur cette procédure et son intérêt

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