Procedure de divorce.................

Sujet vu 670 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 10:25
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


JEMA, Posté le 07/01/2008 à 10:25
3 message(s), Inscription le 04/01/2008
Comment entamer une procédure de "séparation de corps"...?
cette procédure permet-elle de quitter le domicile conjugal sans risque de "position de faute"...?

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