Procedure de divorce.................

Sujet vu 767 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 10:08
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


JEMA, Posté le 07/01/2008 à 10:08
3 message(s), Inscription le 04/01/2008
LES "CONSTATS D'ADULTERE" ONT-ILS ENCORE UNE VALEUR JURIDIQUE...?

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mademoiselle_k, Posté le 10/01/2008 à 14:51
26 message(s), Inscription le 07/01/2008
bonjour

disons qu ils ont perdu un peu de leur interet car il y eu une réforme qui dissocie la faute dans les obligations du mariage (ex la fidelité) des conséquences financière du mariage

en revanche cela peut encore vous servir si vous compter demander des dommages et interets sur ce fondements


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