Procédure de divorce et qui paye les impôts

Sujet vu 2071 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/08 à 16:09
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


cathysimorre, Posté le 24/08/2008 à 16:09
1 message(s), Inscription le 24/08/2008
bonjour,

j'ai engagé une procédure de divorce et suis passée en conciliation en juin 2007. Le juge a attribuer la jouissance du domicile à mon mari mais n'a pas prononcé le divorce car mon mari n'avait pas d'avocat. Depuis, plus rien, plus de nouvelles de mon avocat ni de l'avancée du divorce puisque j'ai dit à mon avocat que je ne pouvais plus la payer. La procédure est elle néamoins toujours en cours?
De plus, mon mari qui bénéficie de l'appartement que j'ai quitté en novembre 2006 car je me trouvais en danger (la demande de divorce faisant suite à des violences conjugales) refuse de payer la taxe d'habitation 2007 et n'est pas solvable. De ce fait je viens de recevoir une notification d'avis à tiers détenteur des impôts, qui me font une saisie sur salaire pour recouvrir cette taxe, sans même m'en avoir avertie au préalable. Quels recours puis-je avoir?

Merci pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter

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Marion2, Posté le 24/08/2008 à 19:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La taxe d'habitation est due par chaque personne occupant le logement au 1er janvier de l'année en cours, ce qui était votre cas.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ktee, Posté le 25/08/2008 à 06:58
1 message(s), Inscription le 25/08/2008
je suis ok avec ça, sauf que justement JE N'Y HABITAIS PLUS EN JANVIER 2007 puisque je suis partie en novembre 2006!!! donc je réitère ma question, que faire??

domi, Posté le 25/08/2008 à 08:15
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Malheureusement , étant donné que le divorce n'est pas prononcé, aux yeux de la loi vous êtes toujours mariés . Vous êtes toujours solidaire des dettes donc il est "normal" que les impots se tournent vers vous .Domi


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