Procédure de divorce & nouveau fiancé

Sujet vu 547 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/10 à 16:16
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


redsensei, Val-de-Marne, Posté le 19/03/2010 à 16:16
2 message(s), Inscription le 19/03/2010
Bonjour,

Voici ma question.
Nous sommes entrain de nous séparer avec mon épouse.
Nous sommes entrain de finaliser les modalités entre nous, donc sans avocat pour l'instant.

Cependant, souhaitant avoir d'autres enfants et l'age avançant, nous voudrions nous faire une documents qui autorise l'autre à avoir un/une nouvelle personne avant le début et la fin de la procédure judiciaire.
Étant bien entendu que peut être nous n'arriverons pas à un accord amiable.

Nous souhaiterions le formaliser sous sein privé.

Cela à t'il une valeur juridique et l'un de nous peu t'il se retourner contre l'autre pour faute ?
Étant bien entendu que nous avons prévu par écrit une modalité afin de mettre un terme à cet accord.

Merci par avance.

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ravenhs, Eure, Posté le 19/03/2010 à 19:50
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Un des devoirs du mariage est la fidélité comme vous le savez. Une convention déliant un ou les époux de cette obligation serait nulle et de nul effet, s'agissant d'une règle d'ordre public.

Pour répondre à votre question, oui ce papier ne serait pas un obstacle à une procédure de divorce pour faute.

Maintenant, lorsque vous irez voir un avocat, il vous expliquera que le divorce pour faute n'a plus qu'un intérêt extrèmement réduit, puisque désormais les causes du divorce n'influent plus sur les effets du divorce.

En clair, un époux fautif n'aura pas moins que l'époux non fautif concernant le partage des biens etc. Les effets patrimoniaux et extra patrimoniaux du divorce sont réglés indépendemment de ses causes (sauf cas extrèmement marginaux).

Au surplus, il existe des procédures telles le "divorce accepté" pour des époux qui souhaitent tous deux divorcer mais qui ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce ( répartition des biens, fixation de la résidence des enfants etc). Ce type de divorce est indifférent à la preuve d'une quelconque faute.

Je n'en dirai pas plus vu que vous irez consulter un avocat ( obligatoire ) qui vous expliquera tout ça mieux que moi.

P.S : on dit acte "sous seinG privé" parce que sous sein privé ... à moins de trouver une amie avec un bon 95 C ...


Bon courage.


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