Procédure de divorce et conséquences fiscales

Sujet vu 787 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/07 à 16:18
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


nanana210_old, Posté le 21/10/2007 à 16:18
1 message(s), Inscription le 21/10/2007
mon amie a entamé une procédure de divorce avec demande de séparation d'urgence auprès du juge des afffaires familiales, pour cause de violence de son mari, de plus pour éviter qu'il organise son insolvabilité, il faut qu'elle déclare les biens mobiliers de son mari qui ne déclare pas tout ses revenus, est ce que le juge peut décider une enquête fiscale et peut-elle être tenue comme complice de cela alors qu'elle a ses revenus à elle indépendants ?

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papa tango charly_old, Posté le 21/10/2007 à 18:24
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
1°) qui ne dit mot consent... n'ayant pas dénoncé jusqu'alors les faits, et dans la mesure où elle n'a pas rétabli spontanément la situation, elle est complice.
fait aggravant, elle en a, directement ou non, profité.

2°) voir si contrat de mariage (communauté ou séparation de biens)


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