Procédure de divorce par consentement mutuel

Sujet vu 1335 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/08 à 14:19
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lali, Posté le 14/03/2008 à 14:19
3 message(s), Inscription le 14/03/2008
Esc-ce que lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, mon mari, qui souhaite me laisser sa part de la maison que nous avons fait construire ensemble, peut-il revenir sur sa décision à tout moment après le divorce prononcé ? Est-ce la procédure la moins coûteuse pour les deux parties? Ne faut-il mieux pas divorcer par un notaire? Nous divorcons car mon mari a fait preuve d'infidélité, si j'engage un divorce pour faute est-il possible que j'obtienne sa part de la maison mais aussi qu'il continue de m'aider financièrement pour notre fille de 21 ans qui poursuit des études universitaire l'année prochaine?

Merci.

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Jurigaby, Posté le 14/03/2008 à 15:52
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

je réponds dans l'odre des questions posées:

-la réponse est non. Dès lors que la convention de partage est homologué par le juge, c'est terminé, on peut plus revenir en arrière.

-Oui, puisqu'un avocat suffit pour les deux alors que dans les autres procédures, il faut forcément deux avocat, un pour chacun.

-On peut pas divorcer par notaire, cela n'existe pas. un notaire interviendra à la procédure puisqu'il faut liquider la communauté et que vous avez un bien immobilier, mais il faut de toute façon passer devant un juge.

-Non et non. Les causes du divorce n'ont aucune incidence sur le partage de la communauté. La seule chose qui change, c'est le montant de la prestation compensatoire à laquelle vous aurez droit. Prestation plus importante dans le divocre pour faute mais à quel prix? Procédure plus longue et puis surtout, je déconseille toujours quand il y a des enfant sua milieu, cela ne va faire que mettre le bordel.
Le fait que vous divorciez par consentement mutuel ou pour faute n'aura aucune incidence sur la pension alimentaire de votre fille. C'est le JAF qui fixera la pension si il a lieu.

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Cordialement.

lali, Posté le 26/03/2008 à 21:41
3 message(s), Inscription le 14/03/2008
Bonsoir,

Je tenais à vous remercier pour toutes ces précisions. J'aurai une dernière question: lorsque la procédure sera terminée, si mon mari refuse de donner une aide financière à ma fille, celle-ci peut-elle avoir un recours (peut-être l'attaquer elle-même en justice) afin d'obtenir ce financement?

Je vous prie d'agréer mes sincères salutations.


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