Procédure de conciliation - comment faire valider un accord

Sujet vu 481 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/11 à 13:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


doudou31, Haute-Garonne, Posté le 12/03/2011 à 13:37
4 message(s), Inscription le 12/03/2011
Bonjour,

Mes parents sont en procédure de divorce depuis 14 ans. A force de discussions par l'intermédiaire de leurs enfants, ils parviennent aujourd'hui à un accord sur la répartition des biens. Afin d'éviter une procédure de liquidation décidée par le tribunal, que doivent ils faire pour rendre exécutoire la liquidation sous la forme pour laquelle ils sont d'accord ? Comment rendre cet accord juridiquement valide et qu'ils soient mutuellement certains que chacun respectera les modalités sur lesquelles ils se sont mis d'accord ? En somme, par quel moyen mettre fin à la procédure de manière définitive et sans recours possible sur la base de leur accord ?
C'est une situation pénible pour la famille et nous souhaitons qu'ils valident rapidement leurs concessions respectives afin de retrouver de la sérénité. Merci de vos réponses. Je ne fais plus confiance à leurs avocats pour faciliter cette procédure(je pense que leur intérêt est qu'elle dure le plus longtemps possible, du coup il faut les obliger à présenter cette conciliation au juge...Pas quel moyen ?)

Merci beaucoup. Ca peut paraitre simples comme questions mais on manque de juristes dans la famille^^

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/03/2011 à 14:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Où le divorce en est ?

doudou31, Haute-Garonne, Posté le 12/03/2011 à 14:30
4 message(s), Inscription le 12/03/2011
Merci pour la réponse.
Statut quo. Il y a deux logements entrant dans la communauté de biens. Mon père propose de payer les frais de mutation et de laisser à ma mère le logement le plus cher. Ma mère voudrait en plus une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. mon père ne veut pas lui verser un centime de plus. Donc ils ne se sont pas mis d'accord lors de la dernière réunion avec avocats et notaire en février dernier. Du coup, la procédure de liquidation a redémarré.
Là, les 2 semblent consentir par notre intermédiaire à faire un pas vers une solution intermédiaire. La séparation sous les conditions proposée par mon père et en échange mon père qui finance des travaux dans le logement de ma mère (qu'elle a hérité de sa mère après le début de la procédure et qui est donc différent de celui qui lui reviendra dans le cadre de la séparation de bien).
en gros, comment éteindre l'action judiciaire sur la base de cette conciliation ?
Merci

doudou31, Haute-Garonne, Posté le 12/03/2011 à 14:34
4 message(s), Inscription le 12/03/2011
En fait pour être plus précis, la question est la suivante :
Ils sont (enfin) d'accord. Faut il demander à un notaire de rédiger une proposition de conciliation, qu'ils la signent, l'envoient à leurs avocats qui s'occuperont à leur tour de contacter le juge ?
Peuvent ils rédiger la meme lettre et l'envoyer chacun à leurs avocats pour terminer la procédure ?
Y aura t il un obstacle possible à la résolution de la situation sur la base des conditions sur lesquelles ils sont d'accord ?

Voilà, c'est peut etre plus clair comme ça. Mais au bout de tant d'années ça semble compliqué de faire simple ^^

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/03/2011 à 15:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Statut quo
A quelle niveau de la procédure !!!

doudou31, Haute-Garonne, Posté le 12/03/2011 à 18:44
4 message(s), Inscription le 12/03/2011
Ok réponse débile mais je ne suis pas juriste !!!
Renseignements pris :
procédure lancée en 97
Non conciliation
jugement rendu après appel en 2001
Pas d'exécuté depuis
Réunion pour l'exécution en février
Contestation des expertises
...
Et aujourd'hui, lancement de nouvelles expertises
Donc, comment tout stopper ?

J'espère que ça vous parle plus et que vous pourrez me renseigner. merci de votre aide.
cordialement


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