Probleme juridique et famille

Sujet vu 433 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 11:44
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


cora2004, Loiret, Posté le 12/01/2009 à 11:44
3 message(s), Inscription le 11/01/2009
je suis sur le point de me séparer de mon conjoint avec qui j'ai eu un enfant et acheté une maison en commun au deux noms dont le crédit d'achat ne se termine que dans 9 ans. J'aimerais savoir si je peux partir habité chez mon nouveau compagnon ou si je suis obligée de prendre un appartement en attendant le règlement sur les partages de bien et de garde de l'enfant. Savoir comment se fera le partage des biens et de la garde de l'enfant. Si il m'es possible ou non de garder la maison ou dans l'obligation de la revendre et de savoir si il es obligatoire de passer devant un tribunal ou un juge pour l'enfant ou si cela est possible à l'amiable.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 12/01/2009 à 12:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Si vous n'êtes pas mariée, vous pouvez quitter le domicile commun.
Pour l'enfant (si pas mariée) il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance. Ce dernier statuera sur un droit de visite et d'hébergement et fixera le montant de la pension alimentaire.
Un avocat n'est pas nécessaire.
Si vous souhaitez garder la maison, vous pouvez acheter la part de votre compagnon actuel, au même titre que votre actuel compagnon peut acheter votre part. Vous pouvez également vendre ce bien.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]