Probleme d indexation de la pension alimentaire

Sujet vu 269 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/09 à 20:00
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lilitte1975, Nord, Posté le 22/05/2009 à 20:00
1 message(s), Inscription le 22/05/2009
Bonsoir à tous,
Je vous contacte car je suis dans l'impasse et espère que vous pourrez m'aider.Voilà mon ami paye une PA pour ses deux enfants d'un montant de 180.00e.Se pose le problème de l'indexation ; en effet le jugement dit :"que toute contribution ou pension sera indexée au premier janvier de chaque année sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il s'établit pour le mois d'octobre de l'année précédente en fonction de la variation de cet indice selon la formule A (montant initial PA) x B (indice en vigueur au jour de la révision de la pension / indice en vigueur au jour du jugement

Le jugement a été rendu en juillet 2007 et l'ex compagne de mon ami affirme que l'indice en vigueur au jour du jugement (celui qui divise) est celui du mois d 'octobre 2006 alors que selon toute logique c'est celui en vigueur au jour du jugement......Hors j'ai bien compris que l'indice que l'on multiplie tous le 1er janvier est celui d octobre de chaque année mais pas celui de départ.....

Pour moi la formule de calcul est la suivante (pour indexation 2008)
180 x indice du mois d octobre 2007 / indice en vigueur au jour du jugement donc indice du mois de mai 2007

Et non celui d octobre 2006....
Pourriez vous m'aider en me disant si j'ai raison ou pas par rapport au jugement cité ci dessus
En vous remerciant par avance
Brigitte

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