Problème de dettes dans une separation

Sujet vu 605 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/10 à 20:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


juliendu73, Savoie, Posté le 12/11/2010 à 20:48
19 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonjour,
je souhaiterai avoir des informations.
Actuellement en procédure de divorce avec mon ex femme, j'ai été convoquer à une audience au tribunal car elle n'as pas payer son loyer pendant plusieurs mois.
En faite depuis septembre 2009 jusqu'à avril 2010, avant septembre on habitait ensemble. Nous nous sommes mariés en avril 2008 et en avril 2009 elle a voulu le divorce.
le problème c'est qu'elle était convoquer aussi au tribunal mais ne s'est pas présenté.
Moi je me suis présenté et de plus j'apporte des éléments au dossier tel que un bail me concernant sur cette période, une lettre de séparation de corps signés des deux parties (avec une phrase indiquant qu'elle atteste rester seul locataire ds le logement et s'engage a payer les sommes itinérante à ce même logement)....
Je sais que tant que l'on n'est pas divorcé, on reste solidaire des dettes de l'autre.
La procédure de divorce est arrêtée car elle à décidé de passer en divorce pour faute.
Le truc c'est qu'elle fait tout pour ne pas être solvable. Le dossier étant renvoyé au mois de janvier, je ne sais pas si je dois me prendre un bon avocat ou non.
Alors tout conseil étant bon à prendre, je vous écoute.
merci
Durand Julien

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2010 à 21:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Etiez-vous cotitulaire du bail ? Avez-vous envoyé votre congé ?

La séparation de corps est un jugement, aucun acte sous seing privé ne peut attester d'une séparation de corps.
Tant que le mariage subsiste, vous êtes solidaire de certaines dettes.

juliendu73, Savoie, Posté le 12/11/2010 à 21:18
19 message(s), Inscription le 12/11/2010
merci de votre réponse,
pour le bail oui on était co-titulaire et j'ai bien envoyé mon congé.


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