Privé du deuxième degré de juridiction

Sujet vu 1153 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/07 à 08:40
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


beaute_old, Posté le 30/05/2007 à 08:40
13 message(s), Inscription le 26/05/2007
Bonjour,

ma procédure de divorce a duré 7 années.

Mon affaire était naturellement traitée au TGI de mon domicile.
Puis brusquement , sans aucune explication, mon affaire est passée en Cour d'Appel de Paris.
Mon avocat , par 2 fois, a fait observer cette anomalie.........sans succès.

La Cour d'Appel s'est estimée compétente et a donc prononcé un arrêt, mettant fin à la procédure de divorce.

Le juge a simplement écrit ceci "il s'agit de l'application des dispositions du nouveau Code de procédure civile qui, si elles privent Madame XXXXXXXXXXxd'un double degré de juridiction en ce qui concerne sa demande de prestation compensatoire, ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de L'Homme".

Donc j'ai été privée du deuxième degré de juridiction pour ce qui est de la prestation compensatoire.

Ce cas concret vous évoque-t-il quelquechose ???

Je sais que c'est du passé, mais est-il possible de faire observer cela, pour la forme ????

A qui peut-on écrire, quelle juridiction ??? pour faire constater cette "privation anormale",

merci de vos réponses,
m

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]