La prime de compensation peut elle etre bloquée avant décision d

Sujet vu 406 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 14:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


caiola, Posté le 29/09/2008 à 14:48
1 message(s), Inscription le 29/09/2008
Lors de la vente du bien familial peut on faire bloquer le montant de la prime de compensation demandée
avant meme que le divorce soit prononcé

est ce un motit d'annuler la vente

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pragma, Savoie, Posté le 29/09/2008 à 18:20
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Si cela doit se faire, c'est entre les mains du notaire, à conditions qu'il dispose du jugement de divorce évoquant cette prime.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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