Prestations compensatoires

Sujet vu 455 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 15:00
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


paddy, Posté le 04/04/2008 à 15:00
2 message(s), Inscription le 04/04/2008
concernant les indemnités compensatoires, je voulais savoir si seule l'avocat pouvait déterminer le montant de la prestation sans demander l'avis et l'accord de la personne concernée ou si au contaire cette indemnité se calcule d'après toutes les données apportées par le conjoint ou conjointe
merci de votre réponse

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JEANC, Posté le 04/04/2008 à 15:51
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
bonjour,
En réponse à votre question , c'est au JUGE et à lui seul qu'il appartient de fixer le montant de la prestation compensatoire au vu des éléménts que vous et votre ex-conjoint devrez lui faire parvenir !
Les avocats peuvent bien sûr proposer des montants...c'est même leur boulot...mais cela ne lie en rien le juge !
Cordialement

patapon, Posté le 05/04/2008 à 18:33
4 message(s), Inscription le 03/04/2008
bonjour,

"extrait"

"c'est au JUGE et à lui seul qu'il appartient de fixer le montant de la prestation compensatoire au vu des éléménts que vous et votre ex-conjoint devrez lui faire parvenir ! "

Quand le juge ne tiens pas compte des pieces fournies, bulletin de salaire loyer,...

et rend son jugement que faire?

JEANC, Posté le 06/04/2008 à 12:40
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Je ne comprends pas bien...Le juge ne tient pas compte des éléments que les parties lui ont fournies ??? Alors sur quelles bases s'est-il appuyé pour fonder sa décision et rendre son jugement ???
Ou bien est-ce vous qui contestez le montant à payer ?
En tout état de cause, il ne vous reste qu'à faire appel du jugement !

patapon, Posté le 06/04/2008 à 15:19
4 message(s), Inscription le 03/04/2008
bonjour,


Effectivement,

"...Le juge ne tient pas compte des éléments que les parties lui ont fournies ??? Alors sur quelles bases s'est-il appuyé pour fonder sa décision et rendre son jugement ??? "A vous de me dire sur quoi se base le juge pour prendre sa decision?

Car je conteste les chiffres retranscrit dans le jugement.

Je vais dés ce soir poster un courrier au juge pour lui faire part de mon desaccord...
En attendant la suite... peut etre appel Obligation d'avoir un avocat ???


merci de votre réponse

Cordialement.

JEANC, Posté le 06/04/2008 à 15:39
140 message(s), Inscription le 31/03/2008
Sur la plan juridique, le juge est lié par les articles 270 et 271 et suivants du code civil régissant la prestation compensatoire. L'article 271 rassemble une liste de critères que le juge PEUT prendre en considération telles que : patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial, durée du mariage, age et etat de santé des époux, qualification et situation professionnelle etc...
Je ne peux pas vous en dire davantage ne connaissant pas vos situations respectives.
Il conviendrait de vous adresser à un avocat qui lui pourrait les examiner et vous conseiller ou non de faire appel, tout en sachant que dans les procédures judiciaires de divorce, la présence d'un avocat est obligatoire.
Bon courage à vous.
Cordialement


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