Prestations compensatoires non versées suite à un jugement étrang

Sujet vu 504 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/11 à 14:26
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


INES, Paris, Posté le 07/10/2011 à 14:26
7 message(s), Inscription le 07/10/2011
Madame,Monsieur,
Mon ex mari a engagé une procédure de divorce en 2008 en Tunisie comme notre mariage a été conclu là bas,il a demandé le divoorce alors moi j étais pas d'accord enfin le juge lui a demandé de payer une indemnité de 2500 euros et une indemnité compensatoire de 70 euros tout les mois comme la demande de divorce c'était d'un seul coté.

Actuellement j'habite à Paris et je ne travaille pas car je continue mes études alors lui lui il gére une société d exposition a LYON ou j'ai vécu avec lui pendant deux ans dans l appartement qu il a acheté apres notre mariage en 2006.
J'ai déposé le dossier au TGI de Nante pour enregitrer le divorce Tunisien par contre je sais pas comment faire pour avoir mes indemnités sachant que j ai pas d'enfant à charge.
Pour l'appartement je sais pas non plus si j'ai le droit sachant que mon ex mari envisage le vendre à son pére.
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2011 à 14:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes Française ?

INES, Paris, Posté le 07/10/2011 à 20:36
7 message(s), Inscription le 07/10/2011
non mon ex c est un français d'origine tunisienne et moi je suis tunisienne

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2011 à 22:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous auriez du refuser de divorcer en Tunisie si le couple vivait en France.
C'est à lui de faire transcrire le jugement
De votre coté,si vous voulez vous prévaloir du jugement pour toucher ce qu'il vous doit, vous devez demander l'exequatur du jugement

INES, Paris, Posté le 07/10/2011 à 23:06
7 message(s), Inscription le 07/10/2011
merci pour votre réponse je vais voir comment est elle la procédure d'exequatur et si je peux faire la demande toute seule sans faire recours a un avocat

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2011 à 23:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut la faire au Parquet de Nantes

INES, Paris, Posté le 07/10/2011 à 23:24
7 message(s), Inscription le 07/10/2011
ouii mais j ai pas besoin a un avocat pour faire la demande??

INES, Paris, Posté le 07/10/2011 à 23:47
7 message(s), Inscription le 07/10/2011
j ai oublie de dire que j ai refusé le divorce en Tunisie mais j avais pas le choix le consentement n est pas obligatoire en tunisie tant que le mari inciste et qu il est pret a payer des indemnités!!c est degueulass mais bon c est la réalité

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2011 à 02:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais vous devez prendre un avocat pour soulever la nullité du divorce en Tunisie et divorcer en France

INES, Paris, Posté le 08/10/2011 à 15:36
7 message(s), Inscription le 07/10/2011
merci pour votre reponse, non maintenant je veux pas encore perdre de temps a divorcer en france je sais que la procedure est lente je veux juste que le juges revise les indemnites et de rendre le jugement executé j ai deja assez perdu maintenant j ai 27 ans et je veux que le cauchemar de mon ex s arrete

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2011 à 16:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez donc pas dire que "c'est dégueulasse" puisque vous acceptez ce divorce malgré une prestation compensatoire ridicule et que vous vous laissez faire

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/transcription-actes-etat-civil-jugements-etrangers_13112/les-divorces-etranger_28623.html

INES, Paris, Posté le 08/10/2011 à 16:16
7 message(s), Inscription le 07/10/2011
Non c pas ca mais ca fait 3 ans j ai pu recuperer mes papiers a la prefecture et ca a dure 1 an et demi car il m a tout vole maintenant je suis fatiguee et j ai peur que la procedure dure longtemps c vrai au debut j ai refuse de divorcer en tunisie mais j avais pas le choix mais apres 3 ans j ai pas le courage de tout refaire


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