Prestation compensatoire/temps de versement

Sujet vu 599 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/11 à 21:51
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Graux, Dordogne, Posté le 15/09/2011 à 21:51
2 message(s), Inscription le 15/09/2011
Bonjour,
De 1997 a 1999 j'ai paye pendant donc deux ans, suite divorce, des mesures provisoires.
En 1999, le jugement de divorce définitif me condamne a 15 ans de prestation compensatoire.
Je souhaite savoir si les deux ans de mesures provisoires rentrent dans les 15ans de prestation?
Si non, cela fera 17 années de versement
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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/09/2011 à 22:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les deux premières années ça devait être une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux, et donc non, pas la prestation compensatoire.

Graux, Dordogne, Posté le 15/09/2011 à 22:16
2 message(s), Inscription le 15/09/2011
Peut être, mais le montant était supérieur pendant deux ans, a la somme de la prestation,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/09/2011 à 23:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Relisez l'ordonnance mettant en place les mesures provisoires, s'il y est noté la notion de pension alimentaire, de devoir de secours, ça n'a rien à voir avec la prestation compensatoire


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