Prestation compensatoire et séparation de bien

Sujet vu 643 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 23:33
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


SANGA, Posté le 04/04/2008 à 23:33
1 message(s), Inscription le 04/04/2008
Bonjour

Question concernant la prestation compensatoire au vu de la situation suivante :
- 42 ans de mariage
- lui 67 ans retraité avec une retraite d'environ 2000 euros par mois. Capital personnel (peut être 30 000 euros) ?
- elle 68 ans n'a jamais travaillé et a élevé ses 4 enfants ; elle ne dispose d'aucun revenu. Elle a par contre un capital qui lui appartient à la banque d'env. 200 000 euros suite à des héritages.
Ils sont mariés avec un contrat de mariage en séparation de biens et seule la maison est au nom des 2.
Plus aucun enfant à charge.

Questions :
- Y aura t'il possibilité d'avoir une prestation compensatoire pour elle ?
- est ce que le contrat de mariage en séparation de bien dispense de verser une compensation ?
- si elle veut garder la maison, peut elle également avoir droit à une prestation financière ?

merci d'avance pour vos réponses

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