Prestation compensatoire - résidence

Sujet vu 385 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/08 à 13:23
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Enguerran, Posté le 12/10/2008 à 13:23
1 message(s), Inscription le 12/10/2008
après qu'un divorce soit prononcé:

est-il possible de demander une révaluation de la prestation compensatoire, ou du versement de la pension alimentaire en cas de hausse de salaire d'un des deux ex-epoux, ou au contraire en cas de retraite d'un des deux ex-epoux?

Si c'est le cas (et c'est ma vrai question!) est-il possible après un divorce (mariage sous communauté de biens) de demander une révaluation de la prestation compensatoire déjà versée en contre-partie de la valeur de la résidence, à cause d'une grosse baisse de l'immobilier (comme il risque d'arriver par les circonstances économiques actuelles)? Car si cette maison est revendue : il risque d'y avoir une grosse perte d'argent,et donc un gros déséquilibre financié par rapport à la prestation compensatoire versée.

Désolé pour cette longue question, mais je voulais être clair.
Merci d'avance.

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pragma, Ain, Posté le 12/10/2008 à 22:28
2534 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Lorsqu'une prestation compensatoire a été fixée aux termes d'un jugement de divorce, elle peut néanmoins faire l'objet d'une révision dans certaines conditions, prévues par l'article 276-3 du Code Civil.
La demande de révision, est soumise à l'appréciation du juge aux affaires familiales, qui statuera en fonction des éléments nouveaux intervenus depuis le divorce, non prévus à l'époque, et susceptibles d'avoir déséqulibré les mesures prévues dans le divorce.
La prestation compensatoire peut ainsi être révisée à la baisse, suspendue ou supprimée mais je ne crois pas qu'elle puisse être révévaluée à la hausse.
Elle peut également changer de modalités, sur décision du juge.

Votre Avocat vous informera, au cas par cas, des possibilités de révision après avoit fait une étude complète de la situation

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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