Prestation compensatoire: quand la payer ?

Sujet vu 665 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/07 à 22:00
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


philippe0_old, Posté le 04/10/2007 à 22:00
2 message(s), Inscription le 04/10/2007
Bonjour,

Lors du jugement du divorce de mes parents, le juge a calculé la prestation compensatoire due par ma mère à 10000 €. Ce calcul (si tant est qu'il ait utilisé une calculatrice....) se base sur les estimations de mon père de ses propres revenus/charges. Ces estimations sont grotesques (revenus:200€, charges:+ de 300€) mais n'ont pas fait l'objet de débat de la part de l'avocat de ma mère.

Bref, à l'essentiel! Le jugement ne précise pas quand cette prestation doit être versée (pas de mention : "hors de la liquidation...."). Ni avocats, ni notaire, ni parties n'ont fait mention de la nécessité de la verser à l'effectivité du jugement (pas d'appel, j'imagine qu'au bout d'un mois, l'affaire est chose jugée, le jugement devient effectif). Aujourd'hui, ma mère a eu vent d'une nécessité de payer cette somme lors du jugement...
Mes questions: Peut on réclamer des intérêts à ma mère alors que mon père n'a pas exprimé explicitement auprès du notaire le paiement immédiat de cette somme ?
Ma mère peut elle un jour attaquer mon père pour fausse déclaration avec un effet rétroactif sur la prest. comp?

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