Prestation compensatoire et erreurs d'information

Sujet vu 378 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/10 à 17:50
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


kiv, Lot, Posté le 22/06/2010 à 17:50
1 message(s), Inscription le 22/06/2010
Bonjour,

Le jugement de notre divorce vient d'être prononcé, le JAF m'accorde une prestation compensatoire de 7000 €. Certaines informations sur lesquelles le JAF s'est basée sont fausses :

- montant de mon loyer 500 € au lieu de 383,

- remboursement d'un prêt de 184 € qui a été aussi comptabilisé pour mon mari, - aucune prise en compte de la taxe d'habitation alors qu'elle est prise en compte pour mon mari,

- paiement d'une taxe foncière qui a été comptabilisée pour mon mari et non pour moi

- comptabilisation de 7000 e sur des comptes d'épargne qui depuis le début de la procédure (2 ans) sont maintenant vides.

En dehors de faire appel, que puis-je faire ? Saisir le JAF par lettre pour lui demander de revoir son jugement ?

Merci de votre attention

Sincères salutations

C Vertès

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