Prestation compensatoire : durée de paiement

Sujet vu 732 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/07 à 11:19
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mystieur_old, Posté le 26/09/2007 à 11:19
3 message(s), Inscription le 26/09/2007
Bonjour,
mon jugement de divorce est daté du 6 Juillet 2000, c'est un divorce par consentement mutuel.
Nos biens ont été partagés, j'ai versé une soulte importante pour garder ma maison.
Je verse une pension alimentaire à mes enfants maintenant majeurs et étudiants jusqu'à ce qu'ils aient terminé leurs études et trouvé un contrat de travail.
Le jugement de divorce indique que je dois verser une pension compensatoire à mon ex-épouse pendant 10ans. Or je me suis aperçu que la loi publiée au JO du 30 Juin 2000 indique que la prestation compensatoire ne peut être payée que sur une durée maximum de 8ans... (Loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n° 2000-596 du 30 juin 2000), parue au JO n° 151 du 1er juillet 2000).

Mon ex-épouse vit depuis plusieur années en concubinage.

Pensez-vous que logiquement je devrai faire une demande au JAF afin que la prestation compensatoire ne soit payable que durant 8 ans maximum et non 10ans puisque la loi était applicable à partir de sa date de publication antérieure au jugement? Suis-je pleinement dans mon droit ?
Quelles sont les chances que cette demande ait une suite favorable pour moi ?
Mon ex-épouse serait-elle en droit de demander dans ce cas une contre-partie en capital ?
Merci de votre réponse,
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]