Tva sur % prestation compensatoire à mon avocat

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/09 à 11:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


BERLIOZ, Haute-Vienne, Posté le 06/03/2009 à 11:04
1 message(s), Inscription le 06/03/2009
Je perçois une prestation compensatoire.
Je reverse un pourcentage de cette somme à mon avocat.
Ces honoraires sont-ils soumis à la TVA ?
Merci de votre réponse

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