Présentation d'un enfant lors des vacances scolaires

Sujet vu 1525 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/10 à 16:51
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


toon186, Manche, Posté le 22/10/2010 à 16:51
5 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour,

Le père de l'enfant qui accueille pendnant le première partie des vacances scolaires celui-ci peut-il s'opposer à ce qu'un tiers (en l'occurrence les grands-parents maternels) soient ceux qui viennent chercher l'enfant plutôt que la mère elle-même ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/10/2010 à 19:33
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, à partir du moment ou c'est un tiers digne de confiance (grands parents maternels) qui vient récupérer l'enfant il n'y a pas lieu à contestation, c'est normal, cordialement.

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kindermaxi, Yvelines, Posté le 22/10/2010 à 20:35
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonsoir,
Malheureusement, je ne vais pas dans le même sens, même si j'en comprends tout à fait la logique.
Mais tant que ce n'est pas noté noir sur blanc sur l'ordonnance, ce que bien sûr le jaf acceptera sans aucun souci en rajoutant certainement un délai raisonnable pour informer dans votre cas le père. Celui-ci a le droit de s'y opposer et n'a pas obligation de remettre l'enfant.
Dans un premier temps, il faut en informer le père et voir sa réaction.
Bonne soirée.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/10/2010 à 21:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A partir du moment où le parent qui a le droit de venir chercher l'enfant désigne un tiers, l'autre parent, en s'y opposant, va commettre un délit.

Il appartiendra à ce parent de prouver que l'enfant aurait été en danger.

kindermaxi, Yvelines, Posté le 23/10/2010 à 08:36
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Quel délit ?
Quel est l'article de loi qui dit qu'un parent a le droit de faire emmerner ou ramener son enfant par qui il veut ? Si cet article existe, il m'intéresse, car je ne le connais pas.
Non présentation d'enfant ? Si tel est le cas, le père aura été présent à l'heure et date convenue de l'ordonnance.
La seule personne pouvant porter plainte au commissariat du lieu du délit contre le père étant la mère absente au moment de la présentation.
Pour cela que je disais que dans un premier temps, il vaut mieux en informer le père par courrier recommandé et voir sa réaction. S'il accepte, cela deviendra automatiquement un acquis, il ne pourra donc plus s'y opposer, et la plainte sera recevable pour les fois suivantes.
Tout en sachant qu'un jaf rajoutera cette clause sans aucun souci dans une ordonnance, et c'est là uniquement que l'autre parent devra se défendre est prouvé qu'il y a un danger pour l'enfant.

toon186, Manche, Posté le 23/10/2010 à 10:27
5 message(s), Inscription le 22/10/2010
Le père en a été informé. Le souci est qu'il manifeste depuis son divorce une volonté délibérée de s'opposer à tout arrangement possible avec la maman, sachant que bien souvent, si ce n'est la plupart du temps, cette attitude va à l'encontre des intérêts de l'enfant (et parfois même des siens, c'est dire...). Et en l'espèce, il s'oppose à ce qu'un "tiers" cherche l'enfant (les grands-parents maternels, avec qui il entretenait jusque là des rapports plutôt bons, ont moyennement apprécié). Le souci est que mon épouse vient de reprendre une activité, et aller chercher l'enfant à 200 kms à 16h00, alors même que les grands-parents habitent non loin du domicile du père, que la petite les adore et aimerait bien passer un peu de temps avec eux aussi, pose un sérieux souci.

Je ne doute pas un instant que sa mauvaise foi soit établie devant un juge. Mais il est quand même triste d'en arriver là...

Melanie555, Paris, Posté le 23/10/2010 à 11:27
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,


".....Quel délit ? "



Lorsque le parent qui a l'enfant pour une période déterminée (vacances, week-end, soirée) ne le remet pas au parent chez lequel il a sa résidence habituelle, il se rend également coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-7 du code pénal).



"....Quel est l'article de loi qui dit qu'un parent a le droit de faire emmerner ou ramener son enfant par qui il veut ? Si cet article existe, il m'intéresse, car je ne le connais pas. "...


En principe tous les jugements précisent que l'enfant peut être conduit ou ramené par une personne digne de confiance désignée par l'un ou l'autre des parents.
Nul n'est besoin d'avoir systématiquement une loi pour TOUT.

Cordialement

toon186, Manche, Posté le 23/10/2010 à 15:11
5 message(s), Inscription le 22/10/2010
Le problème auquel nous faisons face est que l'avocate qui a traité précédemment le dossier de ma femme a été suffisamment négligente pour ne pas faire inscrire la mention des tiers de confiance en toutes lettres, et que l'ex-époux joue là-dessus pour réclamer une application de la lettre du jugement, imposant donc à ma femme de parcourir plusieurs centaines de kilomètres alors qu'elle est enceinte et ne peut se libérer aisément puisque venant de retrouver tout juste un emploi salarié... Il est regrettable de se retrouver confronté à un triste individu qui ne voit que la nuisance à infliger à son ex plutôt que l'intérêt de sa fille. J'espère que le jaf remettra du bon ordre dans tout ça, mais quelle perte de temps et quelle imbécilité...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2010 à 15:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Que les grands-parents se présentent, et si le père refuse de remettre l'enfant, la mère portera plainte
Le père ne pourra pas arguer "mais je ne connais pas la personne qui s'est présentée", car ce sont les grands-parents

Un autre point aussi : si une loi n'interdit pas une chose, alors elle est autorisée. Ce n'est pas "quelle loi l'autorise" mais "quelle loi l'interdit" qu'il faut se poser comme question.

C'est comme si vous demandiez "quelle loi autorise une nounou d'aller chercher l'enfant à la crèche ?" autorisant ainsi les crèches à exiger que ce soit un des parents qui viennent chercher l'enfant

kindermaxi, Yvelines, Posté le 23/10/2010 à 22:40
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonsoir,
Pour l'exemple de la crèche, je répondrai juste que le parent devant normalement s'y rendre, remplie bien une autorisation signée à la crèche qui ainsi se protège et c'est dans l'intérêt de la crèche de ne pas garder les enfants même la nuit...
Tant que l'autre parent, ici le père fait de son côté une main courante, il se protégera ainsi d'une plainte, qui sera certainement classée sans suite, car ce n'est pas noté noir sur blanc. Il peut arguer qu'il n'a pas reconnu la personne, que la personne à sa connaissance est néfaste... bref il peut trouver plein d'arguments infondés.
J'ai bien dit dès le départ que je comprenais la logique, maintenant si la personne directement concernée à l'esprit tordu (ce qui a l'air d'être le cas...), il vaut mieux que tout soit correctement noté, même si c'est évidemment une perte de temps et d'argent et que la justice a des choses plus importantes à s'occuper.
Ca peut être également un handicap pour le père de se retrouver plus de temps que prévu avec son enfant, si aucun moyen de garde envisagé en refusant qu'un tiers vienne chercher leur enfant.
Petite parenthèse, sur ma première ordonnance cette clause avait été oubliée. Donc ma réponse de base n'allait absolument pas dans le sens de froisser qui que ce soit, mais uniquement dans le vécu qui a fait que j'ai du repasser en justice pour cet oubli suite à de nombreux conflits avec le père.
Bonne soirée.

toon186, Manche, Posté le 24/10/2010 à 06:14
5 message(s), Inscription le 22/10/2010
Nous avons remis l'enfant à son père, qui comme prévu fait sa tête de cochon en réclamant une "application à la lettre". Effectivement, on se dirige vers une belle perte de temps et d'argent dans cette affaire. Et c'est l'enfant qui trinque au final, j'ai beau ne pas être son père biologique, ça me fout un coup de voir tant de bêtise...

toon186, Manche, Posté le 29/10/2010 à 16:00
5 message(s), Inscription le 22/10/2010
Voilà, la première partie des vacances s'est déroulée, et l'ex a finalement remis sans difficultés apparente l'enfant à ses grands-parents. Connaissant l'individu, je m'attend à ce que nous recevions une lettre AR de son avocate, je ne sais pas trop ce qu'il nous réserve. Par contre, du coup, si j'ai bien compris les réponses précédentes, désormais il ne pourra pas s'opposer à ce qu'un tiers prenne l'enfant dans la même situation, c'est ça ? (en partant bien entendu du principe qu'on le prévienne dans un délai raisonnable, il va de soi).

Merci pour vos réponses.

medica, Loire-Atlantique, Posté le 30/10/2010 à 14:16
9 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonjour,

Si l'un des parents décide de faire chercher, ou de ramener l'enfant par un tiers qu'il juge "digne de confiance", l'autre parent n'a aucune opposition à formuler.
Ceci bien sûr si le jugement stipule bien cette disposition.

Cordialement


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