Prescription récompense liquidation comunauté

Sujet vu 809 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/11 à 11:46
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


aceituna, Corrèze, Posté le 31/03/2011 à 11:46
1 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,

Divorcée depuis 16 ans, je dois récompense à mon ex car la maison (payée en partie par un prêt fait par la communauté) a été construite sur un terrain m'appartenant.
La liquidation de la communauté n'a jamais été faite.
1) Puis-je l'accuser de ne rien demander pour l'instant ainsi il bénéficiera de l'augmentation de l'immobilier ?
2) Les frais d'entretien de la maison sont-ils déductibles de la récompense ?
3) Existe-t-il un délai de prescription ?

Merci de votre réponse car j'entends de tout mais jamais rien de sûr (m^me le notaire que j'ai vu n'a pas su me répondre.

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