Prélevement pension alimentaire sur compte en suisse

Sujet vu 680 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/09 à 11:03
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Hervé, Haute-Savoie, Posté le 11/12/2009 à 11:03
1 message(s), Inscription le 11/12/2009
Bonjour,
J'ai ma sœur qui s'est séparé de son mari le 22/11/2002 avec une ordonnance de conciliation le 07/10/2003 puis divorcé le 19/11/2004 et n'as toujours pas perçu ces pensions alimentaires (250€/mois) car son ex ne paye pas et son compte est en suisse. Ma sœur vit depuis a la limite du SDF. Elle touche environs 1000€/mois mais elle lui reste environ 120€/mois pour manger(dettes enlevées). Elle ne peut pas ce permettre les services d'un avocat (pas argent). Elle droit bien sûre à l'aide juridictionnelle. Après trois contact auprès d'avocat une avocate a bien voulu s'occuper de son dossier (07/2006). Mais sa traîne... Ma sœur a écopé en plus des dettes de son ex. Il ne payait plus les loyers à la SEMCODA depuis environs l'ordonnance de conciliation (cela représente 9709€) et s'est fait expulser en juillet 2004. Suite a divers jugement la SEMCODA s'est retourné vers ma sœur car elle avait un compte en France, donc prélèvement plus facile, (cela représente 100€/mois pendant dix ans) alors que lui réside en France mais touche sur un compte Suisse une rente (a vie) d'invalidité Suisse suite a une opération du cou (2800€). En mars 2008 le tribunal à condamné son ex à payer la totalité du loyer SEMCODA et à rembourser ce que ma sœur a payé. Devant ce même tribunal son ex s'est engagé à payer la pension alimentaire avec les arriérés mais a ce jour rien de tout cela ne s'est réalisé au beau désespoir de ma sœur. Que puis je faire pour l'aider? ou plutôt quelles conseils ou orientations pouvez vous m'indiquer car le gros problème s'est que le compte de son ex est en Suisse.
Merci de votre aide.
A savoir que son ex vit avec sa pension Suisse , sans travailler , habite en France et chez une autre personne dans un autre département.

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