Prélèvement de l'état lors d'un divorce?

Sujet vu 392 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/08 à 13:29
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


delard57, Posté le 04/02/2008 à 13:29
1 message(s), Inscription le 04/02/2008
Bonjour,
J'ai entendu dire qu'au moment du jugement d'un divorce, le juge demande un bilan des biens du couple et en prélève 1% pour l'état.
Est-ce éxact?
Merci de votre réponse.

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