Pour une saisie sur salaire

Sujet vu 595 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/07 à 22:45
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Nolwen_old, Posté le 22/12/2007 à 22:45
2 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour,

J'ai toutes les difficultés du monde à me faire payer une pension alimentaire pour ma fille. Mon mari me doit à ce jour un an en totalité.
Mon avocate m'a dit de trouver par moi même l'adresse de l'employeur de mon mari. Elle m'a dit que ni elle ni un Huissier n'étaient en mesure de trouver cette information necessaire au traitement de mon dossier. Je ne dispose pas de revenus suffisants pour me permettre d'engager un détective privé et je ne me sens pas capable de suivre mon mari pour obtenir cette information.
Auriez vous une solution pour me sortir de là?
D'avance merci.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/12/2007 à 09:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, votre cas m'a particulierement emu, la loi en cas d'impayé de pension alimentaire, de prestation compensatoire prevoit la procedure de paiement direct ou de saisie arrêt sur salaire.

C'est à dire que le creancier(l'ex-conjoint qui attend le paiement) peut demander directement à l'employeur de votre ex epoux de payer les sommes dues au titre des arrieres de pension alimentaire, mais uniquement les 6 dernieres mensualités impayees, la demande de saisie sur salaire doit être introduite par un huissier de justice.

Vous pouvez egalement demander l'assistance de la caisse d'allocation familiale pour qu'elle poursuive votre ex epoux et obtienne le versement de la pension alimentaire due. Dans ce cas, la CAF peut vous accorder, dans l'intervalle, l'allocation de soutien familiale.

Vous pouvez egalement demander une saisie de ses comptes bancaires à l'aide d'un huissier de justice.

Jouez un peu au detective pour obtenir des informations sur votre ex epoux(le non de sa banque, l'adresse de son employeur etc...) ça vous aidera dans la procedure, bonne fête, cordialement

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Nolwen_old, Posté le 23/12/2007 à 10:29
2 message(s), Inscription le 22/12/2007
merci pour votre réponse très rapide et vraiment complête.

j'ai fourni les informations que j'avais en ma possession à mon avocate pour ce qui concerne le compte bancaire de mon mari, mais c'est pour savoir où se trouve la société pour laquelle il travaille que cela devient difficile. bien sur cela fait pres de deux ans qu'il m'évite et refuse de m'adresser la parole (alors que c'est lui qui est parti avec quelqu'un), sa mère et des amis m'ont appris qu'il travaillait et qu'il avait signé un CDI, mais pour le protéger, tout le monde refuse de me donner le nom de son employeur ou de sa société. C'est là que réside mon problème en fait. j'habite à nimes et lui à montpellier, (plus de 50 km de distance), j'ai 3 enfants, un ami qui travaille très tot le matin et personne pour s'occuper de mes enfants pour me permettre de le suivre.
Il travaille dans une société d'informatique, c'est certain, j'ai donc regardé sur les pages jaunes pour voir un peu, car j'avais pensé téléphoner à toutes en demandant à lui parler jusqu'à ce que je trouve la bonne. il y en a un très grand nombre et je ne sais pas trop si c'est une bonne idée en fait.
Voilà le soucis.
Pour la CAF je sais qu'il n'est pas déclaré par sa concubine, et je pense que la CAF n'aura pas de moyen de le poursuivre directement, j'ai bien peur qu'ils refusent ma requête. De plus, m'y étant déjà rendue, il m'a été dit que cette solution n'est envisageable que dans le cas où tout a été tenté sur le plan légal pour tenter de récupérer cette pension alimentaire. or, en l'espèce je considère que tout ne l'a pas été puisque je n'ai pas trouvé son employeur.
Pour ce qui concerne l'aide au soutien familial, il s'avère que vivant avec une personne qui travaille je n'y aurais pas droit. J'ai vraiment l'impression d'être coincée et que mon ex mari a tout loisirs de vivre sa vie tranquillement sans aucun risque d'être inquiété un jour. Je n'ai plus de travail et fin de droits assedic oblige, je ne suis plus indemnisée d'aucune sorte. j'aurais beaucoup aimé récupérer au moins cette pension qui m'aurait tout du moins un peu aidée.
une personne de ma famille m'a dit qu'il y aurait peut etre un moyen en s'adressant aux impots mais je n'ai aucune idée de la façon de s'y prendre. peut être auriez vous quelques informations pour m'éclairer?
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse que j'ai eu grand plaisisr à lire.

jeetendra, Yvelines, Posté le 23/12/2007 à 14:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
rebonjours, privilegiez la voie de la caisse d'allocation familiale pour obtenir le paiement rapide de votre arrieré de pension alimentaire, comme je vous l'ai dit la CAF vous versera une avance sur pension alimentaire et se chargera ensuite d'en recuperer directement le montant aupres de votre ex epoux en engageant au besoin une procedure judiciaire au lieu et place du creancier c'est à dire vous.

Sachez que en tant qu'administration, la CAF à acces à pratiquement tous les fichiers(securité sociale, assedic, impôts, etc...) et elle a l'habitude de traiter souvent ce genre de probleme car vous n'êtes certainement pas la premiere à qui ça arrive, si vous saviez!!! bon debut de semaine à vous

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