Période de référence pour l'estimation d'un bien immobilier

Sujet vu 326 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/07 à 16:38
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


BAB_old, Posté le 18/09/2007 à 16:38
2 message(s), Inscription le 24/08/2007
Bonjour,

mon mari et moi sommes actuellement séparés après rendu de l'ordonnance de non conciliation qui date de juin 07.

Notre résidence conjugale est un bien indivis détenu à 50/50.

Quelle est la période de référence sur laquelle se fondera le notaire pour l'estimation de ce bien immobilier ? S'agit-il de la période de l'ONC ou de la date de la liquidation de notre régime matrimonial ?

En vous remerciant d'avance de votre réponse.

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