Mon père doit payer une indemnité

Sujet vu 611 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/07 à 04:25
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


tinis_old, Posté le 21/08/2007 à 04:25
1 message(s), Inscription le 21/08/2007
Bonjour,

Mon père a reçu une lettre de notification pour le paiement d'un indémnité à ma mère.

Est-il dans l'obligation de payer la somme demandée dans la mesure où cette décision n'a pas fait l'objet lors de leur passage au tribunal pour acter leur divorce.

Pour information il paye déja un pension alimentaire.

Merci de me répondre rapidement.

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