Pension versée aux enfants

Sujet vu 304 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/07 à 08:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


corinne83_old, Posté le 10/07/2007 à 08:48
1 message(s), Inscription le 10/07/2007
Bonjour,

L'ordonnance de non concialiation dit :
Pension à verser d'avance le 1er de chaque mois avec indexation au 1er janvier de chaque année.

La pension arrive toujours après le 1er sauf exception.

Le père des enfants a prélevé une somme sur la pension et n'a donc versé qu'une partie de la pension due argumentant sa volonté de se faire rembourser une facture de 2005 qu'il s'était engagé à payer (expertise immobilière pour vente bien immobilier, 214 euros).

Aucune indexation n'a été faite sur la pension depuis l'ordonnance du 28 juillet 2005.

Quel est le recourt le plus efficace pour récupérer la somme due ?

Merci pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

Meilleures salutations.

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