Pension compensatoire est ce trop tard?

Sujet vu 1154 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/12 à 12:06
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Manu55, Meuse, Posté le 27/03/2012 à 12:06
46 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
voila je suis divorcee depuis novembre 2009, par fierte et ne voulant plus dependre de mon mari a l epoque je n ai pas cru bon de demander une pension compensatoire, a cette epoque il gagnait 1900€ et moi 1059€.
il me verse une pension pour notre fils ( qui a maintenant 6 ans) de 200€.
a savoir qu il vient juste de me l augmenter a 205€.
Puis je lui demander 3 ans apres une pension compensatoire??

PS: il est militaire et est parti 5 mois en opex, et la sur le terrain, il doit le prendre ce week end mais il ne peut que le samedi midi car il est de permanence. En gros je subis toujours ses absences, et il s en fiche!!
Merci de bien vouloir prendre le temps de me renseigner

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amatjuris, Posté le 27/03/2012 à 12:16
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à mon avis, il est trop tard pour demander une prestation compensatoire que vous n'avez pas demandé lors du divorce qui a fait l'objet d'un jugement.
cdt

Manu55, Meuse, Posté le 27/03/2012 à 12:19
46 message(s), Inscription le 26/03/2012
c est bien ce que je pensais!!!! mais lui quels sont ces droits, car en faite il ne paie quasiment rien pour le pti!! et vu qu il ne respecte pas des jours de garde a cause de son travail, je peux faire quelque chose ou je dois continuer a subir sa carriere?

Marion2, Posté le 27/03/2012 à 12:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

"Il ne paie quasimement rien pour le petit" ???

A priori, il règle la pension alimentaire qui a été fixée par le jugement ?

Pour les droits de visite et d'hébergement, le père n'a pas l'obligation de les appliquer.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Manu55, Meuse, Posté le 27/03/2012 à 12:36
46 message(s), Inscription le 26/03/2012
oui Marion2, il regle la pension tout les mois!!!
Mais pour les frais de scolarite ou de sorties scolaires c est toujours moi,...
En ce qui concerne le droit de visite et d hebergement si je comprend bien il est libre de le prendre ou pas, en faite c est a sa guise?
Desole de paraitre inculte sur ce point la

Marion2, Posté le 27/03/2012 à 12:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ce que vous pouvez faire, c'st envoyer un courrier recommandé AR au JAF auprès du Tribunal de Gréande Instance dont dépend le domicile de votr fils (donc votre domicile) demandant que le père participe à la moitié des frais de scolairté (cantine, sorties, etc..) en plus de la pension alimentaire.

Un avocat n'est pas obligatoire.

C'est exact, le père n'a aucune obligation d 'appliquer le jugement concernant les droits de visite et d'hébergement.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

oodd, Posté le 07/02/2014 à 10:16
1 message(s), Inscription le 07/02/2014
Comme vous avez la garde de l'enfant , les services financiers de l'armée doivent reverser à l'ex conjoint du militaire qui assume la charge permanente et effective de son enfant :

- dans tous les cas , vous avez droit au reversement du supplément familial de solde (SFS) dans tous les cas, mais pour un seul enfant c'est pas grand chose.

- Quand votre ex est en OPEX : le supplément de l'indemnité de sujetion pour service à l'etranger (SUPISSE) soit entre 138 euros et 233 € par mois de mission opex et par enfant. Le montant varie en fonction de l'age de l'enfant.

Article 5 : Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.

- Si il mutait à l’étranger, vous avez le droit aux MFE (majorations familiales à l’étranger) , et ca c'est le jackpot ...le montant varie en fonction du pays d'affectation et de l'age de l'enfant ;
Article 8 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

Bref, vous n'avez pas de raisons de vous plaindre de votre pension alimentaire.


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